Glossaire — Construction Scolaire Mayotte
Base de connaissances pour le RAG et l'assistant IA. Referentiel complet des sources de financement, types d'arretes, cycle de vie des subventions, phases des operations, procedure financiere DEALM et simulateur.
Dotation Speciale de Construction et d'Equipement des Etablissements Scolaires
Financement Etat dedie a la construction et renovation des ecoles du 1er degre a Mayotte. Principale source historique.
- Creee en 2002 pour la periode 2003-2007, renouvelee depuis
- Repartition entre les 17 communes proportionnellement au nombre d'eleves
- Montants historiques : 3,5 M€ (2003) → 10,7 M€ (2012) → ~24 M€ (2022)
- Le commencement des travaux est un prealable obligatoire au versement
- Programme budgetaire 123 — Mission Outre-Mer
Fonds Exceptionnel d'Investissement
Financement exceptionnel pour les investissements structurants dans les outre-mer (eau, assainissement, ecoles, equipements sportifs).
- Complementaire a la DSCEES
- ~10 M€ mobilises en 2017 pour le scolaire a Mayotte
- ~20 M€ en 2022
- Le recours au FEI est derogatoire mais justifie par l'ampleur des besoins
Fonds de Reconstruction de Mayotte post-Chido (FRMC/FMRC)
Fonds dedie a la reconstruction apres le cyclone Chido (14 decembre 2024). Aussi ecrit FRMC dans les RAA. Regime derogatoire d'urgence.
- 400 M€ (2025-2029) pour la construction d'etablissements scolaires
- 100 M€ (2025) + 200 M€ (2026) pour la reconstruction des communes
- L'Etat peut construire/reconstruire des ecoles a la place des communes (jusqu'a fin 2027)
- Fonds d'amorcage : 100 M€ d'enveloppe initiale
- Banque des Territoires : 180 M€ de prets
- FRMC et FMRC = meme chose (acronyme variable selon les redacteurs)
Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux
Dotation pour les communes et EPCI en zones rurales. Peut financer des projets scolaires en complement.
- Applicable a Mayotte
- Commission DETR prefectorale pour l'attribution
- Peut completer un financement DSCEES ou FEI
Dotation de Soutien a l'Investissement Local
Creee en 2016, ouverte a toutes les communes y compris outre-mer. Finance les grands projets structurants.
- Peut financer des projets scolaires
- Attribution par le prefet de region
- Priorite aux projets de transition ecologique et renovation
Dotation Politique de la Ville
Pour les communes avec des dysfonctionnements urbains importants.
- Mayotte recoit ~1 M€/an de DPV
- Cible les quartiers prioritaires
Fonds de Compensation de la TVA
Remboursement de la TVA sur les investissements communaux. Principal soutien de l'Etat a l'investissement public local.
- Applicable a Mayotte
- Automatique sur les depenses d'investissement eligibles
- Delai de 2 ans (regime general) ou 1 an (regime derogatoire)
Part communale / Autofinancement
Participation obligatoire de la commune beneficiaire. Minimum requis pour constituer le plan de financement.
- Tres faible capacite d'autofinancement des communes mahoraises (probleme structurel)
- Le FCTVA peut etre comptabilise dans la part communale
- Possibilite de cumul avec d'autres subventions (Departement, Region)
Fonds d'Acceleration de la Transition Ecologique (Programme 380)
Programme national pour la transition ecologique des territoires. 840 M€ AE en 2026. Peut financer la renovation energetique des batiments scolaires et la protection cyclonique.
- 3 leviers : Performance environnementale, Adaptation climat, Cadre de vie
- 19 mesures eligibles dont renovation energetique batiments publics
- Protection contre les vents cycloniques (taux majore OM)
- Estimation Mayotte : ~10-15 M€/an
- Trajectoire : 2 000 M€ (2023) → 2 500 M€ (2024) → 840 M€ (2026)
- Attention doublon : verifier qu'un projet FV ne beneficie pas deja du PITE
Programme d'Interventions Territoriales de l'Etat (P162) — Reconstruction Chido
Action 09 du P162 dediee a la reconstruction de Mayotte post-Chido. 702 M€ AE en 2026. Fongibilite totale sous autorite du Prefet.
- 702,4 M€ AE / 408,5 M€ CP en 2026
- Loi de programmation : 3,2 Md€ sur 2025-2031
- Represente 80% des credits reconstruction Mayotte
- Gestionnaire : Prefet de Mayotte (fongibilite totale)
- Inclut construction scolaire (400 M€ volet bati scolaire 2025-2029)
Dotation de Solidarite en faveur de l'Equipement des Collectivites
Reparation des biens publics non assurables apres catastrophe. Extension aux outre-mer en 2026 (+40 M€).
- AE 2025 : 30 M€ → AE 2026 : 70 M€ (+40 M€)
- Nouveau 2026 : extension aux outre-mer
- Transfert 5 M€ AE + 2 M€ CP depuis P123
- Pour reparation biens publics post-catastrophe (Chido)
Fonds de Solidarite de l'Union Europeenne
Aide europeenne d'urgence post-catastrophe. 89,6 M€ pour Mayotte (reconstruction colleges, hopitaux, voiries).
- 89,6 M€ pour Mayotte post-Chido
- Reconstruction colleges, hopitaux, voiries
- Fonds europeen, pas une dotation nationale
Contrat de Convergence et de Transformation
Contrat Etat-collectivites pour le rattrapage des outre-mer. Volet 2nd degre : 523 M€ sur 4 ans (~130 M€/an).
- 523 M€ sur 4 ans pour le 2nd degre a Mayotte
- ~130 M€/an
- Complementaire a la DSCEES (1er degre)
Banque des Territoires — Prets bonifies
Prets a taux bonifies pour les collectivites et bailleurs sociaux. 287 M€ pour Mayotte dont 180 M€ signes.
- 287 M€ de prets (dont 180 M€ signes)
- Pas une subvention mais un pret a taux preferentiel
- Pour collectivites et bailleurs sociaux